Assurance Maladie – Risques professionnels (Carsat, Cramif, CGSS)
Subvention Prévention des risques ergonomiques (FIPU)
Financée par le Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), cette subvention aide à investir dans des équipements qui réduisent les manutentions manuelles, les postures pénibles et les vibrations.
Objectifs de prévention
Risques concernés
- Manutentions manuelles de charges
- Postures pénibles
- Vibrations mécaniques
- Troubles musculosquelettiques (TMS)
Bénéficiaires possibles
Entreprises avec salariés : effectif de 1 à 184 salariés.
Travailleurs indépendants sans salarié : Pas de salarié à la date de la demande, assurance volontaire individuelle AT/MP souscrite et active, cotisations à jour.
Taux et plafonds
Plafonds variables selon l'effectif de l'entreprise et le type d'investissement. Montants exacts à vérifier dans les orientations FIPU en vigueur.
Fonctionnement du remboursement
Demande officielle
Subvention-FIPU ne dépose pas la demande à votre place et ne décide pas de l'attribution.
Critères techniques
Cumul
Conditions administratives et critères
| Taux de financement | Jusqu'à 70 % du montant HT | Vérifié |
| Plancher de subvention | 500 minimum | Vérifié |
| Plafonds | 25000 maximum | Vérifié |
| Indépendants sans salarié | Possible avec assurance volontaire AT/MP | Vérifié |
| Convention si subventions > 23 000 € sur 12 mois | Loi DCRA – convention nécessaire | Vérifié |
| Relever du régime général de la Sécurité sociale | Requis | Vérifié |
| Cotisations sociales (Urssaf) à jour | Requis | Vérifié |
| DUERP établi et à jour | À confirmer selon le cahier des charges | À vérifier |
| Absence d'injonction ou de cotisation supplémentaire en cours | À confirmer | À vérifier |
| Information des représentants du personnel | Si applicable – à confirmer | À vérifier |
| Plafond de minimis (300 000 € sur 3 ans glissants) | Applicable aux aides publiques concernées | Vérifié |
Documents nécessaires
- Facture acquittée ou devis selon les modalités
- Attestation du fournisseur sur la conformité au cahier des charges
- Attestation de régularité Urssaf
- Déclaration des aides de minimis
- Pour les indépendants : attestation d'assurance volontaire AT/MP
Équipements potentiellement concernés
Brouettes électriques
Diables monte-escaliers électriques
Transpalettes électriques
Gerbeurs électriques
Tables élévatrices
Rolls et chariots à niveau constant
Chariots à assistance électrique
Chariots de ménage à assistance électrique
Ponts élévateurs (catégories éligibles)
Démonte-pneus
Équilibreuses
Lève-roues
Bacs à shampoing électriques
Fauteuils de coiffure électriques
Aides au transfert de personnes
Postes de travail à hauteur variable
Outils à vibrations réduites
Sièges anti-vibrations
Textes et pages officiels
Subvention-FIPU est une plateforme privée indépendante spécialisée dans les équipements professionnels et l'accompagnement aux demandes d'aides. Elle n'est ni un service public, ni affiliée à l'Assurance Maladie, aux CARSAT, à la CRAMIF ou aux CGSS. Les aides sont attribuées exclusivement par les organismes compétents, sous conditions.